{"id":1485,"date":"2021-10-20T14:15:29","date_gmt":"2021-10-20T12:15:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fore.fr\/martinique\/?page_id=1485"},"modified":"2026-06-05T18:40:08","modified_gmt":"2026-06-05T16:40:08","slug":"informations-sur-le-contrat-dapprentissage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fore.fr\/martinique\/informations-sur-le-contrat-dapprentissage\/","title":{"rendered":"INFORMATIONS SUR LE CONTRAT D\u2019APPRENTISSAGE"},"content":{"rendered":"\n

INFORMATIONS SUR LE CONTRAT D\u2019APPRENTISSAGE<\/strong><\/span><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

INSCRIPTIONS & RENSEIGNEMENTS \/ 0596 68 62 52<\/strong><\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

V\u00e9rifi\u00e9 le 01 septembre 2021 – Direction de l’information l\u00e9gale et administrative (Premier ministre), Minist\u00e8re charg\u00e9 du travail Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail \u00e9crit \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e (CDL) ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) entre un salari\u00e9 et un employeur. Il permet \u00e0 l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilit\u00e9 d’un ma\u00eetre d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois \u00e0 3 ans<\/td><\/tr>
Qui peut \u00eatre apprenti ?<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
\u00c2ge<\/span><\/strong>
L’\u00e2ge minimum<\/strong> est de 16 ans<\/strong>. Il peut \u00eatre abaiss\u00e9 \u00e0 15 ans si le jeune a atteint cet \u00e2ge entre la rentr\u00e9e scolaire et le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e civile, et qu’il a termin\u00e9 son ann\u00e9e de 3\u00e8me<\/sup>.
L’\u00e2ge maximum<\/strong> est de 30 ans<\/strong> (29 ans r\u00e9volus).
L’\u00e2ge maximum<\/strong> peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 35 ans<\/strong> (34 ans r\u00e9volus) dans les cas suivants :
. L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour acc\u00e9der \u00e0 un niveau de dipl\u00f4me sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00e9j\u00e0 obtenu,
. Le pr\u00e9c\u00e9dent contrat de l’apprenti a \u00e9t\u00e9 rompu pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9,
. Le pr\u00e9c\u00e9dent contrat de l’apprenti a \u00e9t\u00e9 rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’\u00e9couler plus d’1 an entre les 2 contrats. Il n’y a pas d’\u00e2ge limite<\/strong> dans les cas suivants :
. L’apprenti est reconnu travailleur handicap\u00e9<\/a> <\/strong>
. L’apprenti envisage de cr\u00e9er ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un dipl\u00f4me (exemple : dispositif d’aide individualis\u00e9e Acre<\/a>, Nacre<\/a> ou Cape<\/a>)
. L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
. L’apprenti n’obtient pas le dipl\u00f4me ou le titre professionnel vis\u00e9. Dans ce cas, l’apprentissage peut \u00eatre prolong\u00e9 pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.<\/td><\/tr>
ETABLISSEMENT DU CONTRAT<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
Le contrat d’apprentissage est un contrat \u00e9crit de droit priv\u00e9. Il peut \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e (CDL) et, lorsqu’il est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI), il d\u00e9bute par une p\u00e9riode d’apprentissage. Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
. Nom et pr\u00e9nom de l’employeur (ou d\u00e9nomination de l’entreprise)
. Effectif de l’entreprise
. Dipl\u00f4me ou titre pr\u00e9par\u00e9 par l’apprenti
. Salaire d\u00fb pour chacune des ann\u00e9es du contrat ou de la p\u00e9riode d’apprentissage
. Nom, pr\u00e9nom et date de naissance du ma\u00eetre d’apprentissage
. Attestation de l’employeur pr\u00e9cisant que le ma\u00eetre d’apprentissage remplit les conditions de comp\u00e9tence professionnelle
. Conditions de d\u00e9duction des avantages en nature
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n\u00b010103. Le contrat est sign\u00e9 par l’employeur et l’apprenti (et par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/a><\/dfn>, si l’apprenti est mineur). Un exemplaire est remis \u00e0 l’apprenti, l’autre est conserv\u00e9 par l’employeur. Si l’employeur est un ascendant<\/a><\/dfn> de l’apprenti mineur, une d\u00e9claration peut remplacer le contrat. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/a><\/dfn>, fixant la dur\u00e9e du contrat est annex\u00e9e \u00e0 celui-ci.

SECTEUR PRIVE<\/strong> Le contrat est sign\u00e9 par l’employeur et l’apprenti (et par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/a><\/dfn>, si l’apprenti est mineur). Un exemplaire est remis \u00e0 l’apprenti, l’autre est conserv\u00e9 par l’employeur. Si l’employeur est un ascendant<\/a><\/dfn> de l’apprenti mineur, une d\u00e9claration peut remplacer le contrat. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/a><\/dfn>, fixant la dur\u00e9e du contrat est annex\u00e9e \u00e0 celui-ci. La transmission par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l’op\u00e9rateur de comp\u00e9tences<\/a><\/dfn> ou la Direccte peut se faire par document num\u00e9ris\u00e9 (scan par exemple).<\/td><\/tr>
FORMATION<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
Inscription en centre de formation d’apprentis (CFA)<\/strong> <\/span>
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement th\u00e9orique en CFA et enseignement du m\u00e9tier chez l’employeur (de droit priv\u00e9 ou public) avec lequel l’apprenti a sign\u00e9 son contrat de travail. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent ou suivent le d\u00e9but du contrat d’apprentissage. Si ce n’est pas le cas, l’entr\u00e9e en formation peut avoir lieu \u00e0 tout moment, au regard du calendrier d’actions mis en place par le CFA.<\/td><\/tr>
DUREE<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
La dur\u00e9e du contrat d’apprentissage peut \u00eatre \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 celle du cycle de formation. Elle peut \u00eatre sup\u00e9rieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de comp\u00e9tences ou de celles acquises par l’apprenti lors de certaines activit\u00e9s (service civique par exemple). La dur\u00e9e de la formation est fix\u00e9e par une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti. Ce temps est plus court que celui des formations des lyc\u00e9es professionnels ou technologiques, car le temps pass\u00e9 en entreprise est du temps de formation. La dur\u00e9e maximale du contrat peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicap\u00e9<\/a>. La formation de l’apprenti en CFA doit avoir une dur\u00e9e minimale correspondant \u00e0 25 % de la dur\u00e9e totale du contrat.
R\u00e9partition des heures de formation<\/span><\/strong>
Le temps pass\u00e9 au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
R\u00e9orientation de l’apprenti au cours de la formation<\/strong> <\/span>
Un apprenti engag\u00e9 dans la pr\u00e9paration d’un bac professionnel<\/a> peut, \u00e0 la fin de sa 1\u00e8re<\/sup> ann\u00e9e, \u00e9courter sa formation. Il peut se r\u00e9orienter vers la pr\u00e9paration d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP)<\/a>, un certificat d’aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)<\/a>. Lorsque le nouveau dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9 est du m\u00eame domaine professionnel que le bac professionnel<\/a>, la dur\u00e9e du contrat ou de la p\u00e9riode d’apprentissage est r\u00e9duite d’1 an.  <\/strong><\/td><\/tr>
FIN DE FORMATION<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
En cas de succ\u00e8s, la formation donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d’un dipl\u00f4me ou d’un titre reconnu comme \u00e9tant \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle<\/a>. En cas d’\u00e9chec \u00e0 l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent \u00eatre prolong\u00e9s d’1 an maximum.<\/td><\/tr>
TEMPS DE TRAVAIL<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
APPRENTI MAJEUR <\/span>: <\/strong> 
Le temps de travail de l’apprenti est identique \u00e0 celui des autres salari\u00e9s. La dur\u00e9e l\u00e9gale du travail<\/a> effectif est fix\u00e9e \u00e0 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.<\/td><\/tr>
APPRENTI MINEUR : <\/span><\/strong>
La dur\u00e9e l\u00e9gale du travail effectif est fix\u00e9e \u00e0 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
Les r\u00e8gles suivantes s’appliquent \u00e0 l’apprenti mineur :
. Repos hebdomadaire : 2 jours de repos cons\u00e9cutifs par semaine
. L’apprenti ne peut pas travailler le dimanche
. Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 \u00e0 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans
. Dur\u00e9e hebdomadaire : 35 heures par semaine
. L’apprenti peut effectuer 5 heures suppl\u00e9mentaires par semaine, apr\u00e8s accord de l’inspecteur du travail<\/a> et avis du m\u00e9decin du travail
. Dur\u00e9e quotidienne : 8 heures par jour. L’apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, apr\u00e8s accord de l’inspecteur du travail et avis du m\u00e9decin du travail.
. Pas plus de 4h30 cons\u00e9cutives, qui doivent \u00eatre suivies d’une pause de 30 minutes cons\u00e9cutives
. Interdiction de travailler un jour de f\u00eate l\u00e9gale<\/a><\/td><\/tr>
REMUNERATION<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
R\u00e9mun\u00e9ration minimum<\/mark><\/strong>
L’apprenti per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 un pourcentage du\u00a0Smic.
voir les d\u00e9tails ici : https:\/\/www.fore.fr\/martinique\/le-contrat-dapprentissage\/<\/a><\/strong>

L’apprenti pr\u00e9parant une licence professionnelle en 1 an b\u00e9n\u00e9ficie d’une r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 une 2\u00e8me<\/sup>\u00a0ann\u00e9e de contrat.
Ces montants peuvent \u00eatre major\u00e9s si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une r\u00e9mun\u00e9ration minimale plus \u00e9lev\u00e9e.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) pr\u00e9vus au contrat d’apprentissage peuvent \u00eatre effectu\u00e9es dans la limite de\u00a075\u00a0%\u00a0du salaire.
L’apprenti a droit \u00e0 la\u00a0prise en charge de ses frais de transport<\/a>\u00a0pour se rendre de son domicile \u00e0 son travail.
Les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concern\u00e9e.

Majoration de salaire<\/strong> <\/mark>
Le pourcentage de r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9glementaire de l’apprenti est major\u00e9e de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies\u00a0:
. Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 an
. L’apprenti pr\u00e9pare un dipl\u00f4me ou titre de m\u00eame niveau que celui pr\u00e9c\u00e9demment obtenu
. La qualification recherch\u00e9e est en rapport direct avec celle qui r\u00e9sulte du dipl\u00f4me ou titre pr\u00e9c\u00e9demment obtenu.
Les majorations li\u00e9es au passage d’une tranche d’\u00e2ge \u00e0 une autre, prennent effet \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.

S<\/mark><\/strong>uccession de contrats<\/strong> <\/mark>
La r\u00e9mun\u00e9ration de l’apprenti peut changer s’il a obtenu le dipl\u00f4me ou le titre qu’il a pr\u00e9par\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment et qu’il signe un nouveau contrat.
Avec le m\u00eame employeur<\/strong>
Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa r\u00e9mun\u00e9ration est au minimum celle qu’il percevait lors de la derni\u00e8re ann\u00e9e d’ex\u00e9cution du pr\u00e9c\u00e9dent contrat. Les pourcentages de r\u00e9mun\u00e9rations en fonction de l’\u00e2ge restent applicables s’ils sont plus favorables.
Avec un employeur diff\u00e9rent<\/strong> Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa r\u00e9mun\u00e9ration est au minimum celle \u00e0 laquelle il pouvait pr\u00e9tendre lors de la derni\u00e8re ann\u00e9e d’ex\u00e9cution du pr\u00e9c\u00e9dent contrat. Les pourcentages de r\u00e9mun\u00e9rations en fonction de l’\u00e2ge restent applicables s’ils sont plus favorables.<\/td><\/tr>
COTISATIONS<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
Sur le plan fiscal, l’apprenti b\u00e9n\u00e9ficie de 3 avantages principaux : Aucune cotisation salariale n’est retranch\u00e9e de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 217 \u20ac). La part de r\u00e9mun\u00e9ration au-del\u00e0 de ce montant reste soumise \u00e0 cotisations. Son salaire est exon\u00e9r\u00e9 de CSG et de CRDS<\/a>. Son salaire est exon\u00e9r\u00e9 de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/a> dans la limite du montant annuel du Smic.<\/td><\/tr>
CONGES<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
Cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> <\/span>
L’apprenti a droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a> l\u00e9gaux soit 5 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s par an. L’employeur a le droit de d\u00e9cider de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle l’apprenti peut prendre ses cong\u00e9s. S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, l’apprenti peut demander des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans solde<\/a>, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’\u00e2ge s’appr\u00e9cie au 30 avril de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande.
Cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9<\/strong> <\/span>
Une apprentie peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 maternit\u00e9<\/a> selon les r\u00e8gles en vigueur. Un apprenti peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 paternit\u00e9<\/a>.
Cong\u00e9s pour la pr\u00e9paration \u00e0 l’examen<\/strong> <\/span>
Pour la pr\u00e9paration de ses \u00e9preuves, l’apprenti a droit \u00e0 un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 5 jours ouvrables<\/a><\/dfn> dans le mois qui les pr\u00e9c\u00e8de. Ces jours s’ajoutent aux cong\u00e9s pay\u00e9s et sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.
Journ\u00e9e d’appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense<\/strong> <\/span>
L’apprenti b\u00e9n\u00e9ficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer \u00e0 la journ\u00e9e d’appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense. Cette absence n\u2019entra\u00eene pas de perte de salaire.<\/td><\/tr>
EXECUTION DU CONTRAT A L\u2019ETRANGER<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
Dur\u00e9e<\/span><\/strong>
Le contrat d’apprentissage peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en partie \u00e0 l’\u00e9tranger pour une dur\u00e9e qui ne peut pas d\u00e9passer 1 an. Dans ce cas, la dur\u00e9e d’ex\u00e9cution du contrat en France est au minimum de 6 mois.
Ex\u00e9cution du contrat<\/strong> <\/span>
Pendant cette p\u00e9riode, l’entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d’ex\u00e9cution du travail. L’apprenti est soumis aux r\u00e8gles du pays d’accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :
. Sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail
. R\u00e9mun\u00e9ration
. Dur\u00e9e du travail
. Repos hebdomadaire
. Jours f\u00e9ri\u00e9s    <\/td><\/tr>
COUVERTURE SOCIALE<\/strong>  <\/strong><\/span><\/td><\/tr>
Mobilit\u00e9 dans l\u2019union europ\u00e9en<\/span><\/strong>
L’apprenti rel\u00e8ve de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays d’accueil. Lorsqu’il n’a pas le statut de salari\u00e9 dans le pays d’accueil, l’apprenti b\u00e9n\u00e9ficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au m\u00eame titre que les \u00e9tudiants.
Hors union europ\u00e9enne<\/span><\/strong>
La couverture sociale de l’apprenti d\u00e9pend de la r\u00e9glementation sociale du pays d’accueil ou des dispositions de la convention bilat\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue avec ce pays.  <\/td><\/tr>
CONCLUSION D\u2019UNE CONVENTION<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
Une convention peut \u00eatre conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur \u00e0 l’\u00e9tranger, le CFA en France et, \u00e9ventuellement, le CFA \u00e0 l’\u00e9tranger. Cette convention peut pr\u00e9voir les dispositions suivantes :
. Modes d’acc\u00e8s \u00e0 la protection sociale
. Dur\u00e9e du temps de travail, de repos et de cong\u00e9s et jours f\u00e9ri\u00e9s
. Dispositions en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9
. Informations relatives aux assurances en responsabilit\u00e9 civile et professionnelle<\/td><\/tr>
SUIVI MEDICAL<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
Au moment de l’embauche<\/span><\/strong>
L’apprenti b\u00e9n\u00e9ficie d’une visite d’information et de pr\u00e9vention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit<\/a>, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
\u00c0 savoir : <\/span><\/strong>pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut \u00eatre effectu\u00e9e par un m\u00e9decin de ville lorsque le m\u00e9decin du travail n’est pas disponible dans un d\u00e9lai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. Si l’apprenti est affect\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s<\/a>, un examen m\u00e9dical d’aptitude doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00e9decin du travail. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.
Autres examens m\u00e9dicaux<\/strong> <\/span>
L’aptitude de l’apprenti \u00e0 exercer le m\u00e9tier qu’il apprend peut faire l’objet d’une visite m\u00e9dicale par le m\u00e9decin du travail. Cette visite est \u00e0 l’initiative :
. de l’apprenti ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/em><\/a>
. ou de l’employeur
. ou du directeur du CFA.
L’apprenti b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement des visites p\u00e9riodiques et de la visite de reprise apr\u00e8s un arr\u00eat de travail<\/a>.<\/td><\/tr>
DROITS SOCIAUX<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
L’apprenti b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits que les salari\u00e9s de l’entreprise d\u00e8s lors qu’il en respecte les conditions (versement d’une prime conventionnelle aux salari\u00e9s sans condition d’anciennet\u00e9 par exemple). Il participe aux \u00e9lections professionnelles<\/a> de l’entreprise, s’il remplit les conditions d’\u00e9lectorat et d’\u00e9ligibilit\u00e9.<\/td><\/tr>
FIN, SUSPENSION OU PROLONGATION DU CONTRAT<\/span><\/strong><\/td><\/tr>
Fin anticip\u00e9e dans les 45 premiers jours : Le contrat peut \u00eatre rompu par \u00e9crit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, m\u00eame s’ils ne sont pas cons\u00e9cutifs.

Apr\u00e8s 45 jours :  Le contrat peut \u00eatre rompu dans l’un des cas suivants :
. D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
. Par l’apprenti qui doit saisir le m\u00e9diateur<\/a>. Il informe ensuite son employeur apr\u00e8s un d\u00e9lai minimal de 5 jours calendaires<\/em><\/a>. La rupture du contrat a lieu apr\u00e8s un d\u00e9lai minimal de 7 jours calendaires<\/em><\/a> apr\u00e8s information de l’employeur.
. Par l’apprenti qui obtient son dipl\u00f4me avant le terme fix\u00e9 initialement \u00e0 condition d’en informer par \u00e9crit son employeur 1 mois \u00e0 l’avance
. Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure<\/em><\/a> et exclusion d\u00e9finitive de l’apprenti du CFA, en respectant la proc\u00e9dure de licenciement pour motif personnel<\/a>

Suite \u00e0 la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouv\u00e9 un nouvel employeur peut poursuivre sa formation th\u00e9orique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il b\u00e9n\u00e9ficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la r\u00e9gion ou l’\u00c9tat.
\u00c0 savoir : <\/strong>en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activit\u00e9, le contrat d’apprentissage peut \u00eatre rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit \u00e0 une indemnisation au moins \u00e9gale aux r\u00e9mun\u00e9rations qu’il aurait per\u00e7ues jusqu’\u00e0 la fin du contrat.  

Suspension<\/span><\/strong>
La Direccte peut, apr\u00e8s enqu\u00eate de l’inspecteur du travail<\/a>, suspendre le contrat d’apprentissage dans les situations suivantes : Mise en danger de l’apprenti Non conformit\u00e9 des installations Discrimination<\/a> Harc\u00e8lement moral<\/a> Harc\u00e8lement sexuel<\/a> Au cours de cette suspension, la r\u00e9mun\u00e9ration de l’apprenti est maintenue par l’employeur. L’apprenti continue de suivre la formation g\u00e9n\u00e9rale en CFA. Lorsque la Direccte refuse que l’apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d’apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l’aider \u00e0 trouver un nouvel employeur.

Prolongation<\/span><\/strong>
cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut \u00eatre prolong\u00e9 d’1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d’\u00e9chec \u00e0 l’obtention du dipl\u00f4me ou une r\u00e9orientation.

Embauche par l’employeur apr\u00e8s la fin du contrat d’apprentissage<\/strong> <\/span>
Si l’apprenti poursuit son activit\u00e9 dans l’entreprise \u00e0 l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) : Aucune p\u00e9riode d’essai ne peut \u00eatre impos\u00e9e (sauf clause conventionnelle contraire). La dur\u00e9e de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration. La dur\u00e9e de l’apprentissage est prise en compte pour les droits li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9.

D<\/span><\/strong>ocuments remis \u00e0 l’apprenti en fin de contrat<\/strong> <\/span>
L’employeur doit remettre au salari\u00e9 les documents suivants : Certificat de travail<\/a> Attestation P\u00f4le emploi<\/a> Solde de tout compte<\/a> En cas de dispositifs de participation, d’int\u00e9ressement et des plans d’\u00e9pargne salariale au sein de l’entreprise, \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobili\u00e8res \u00e9pargn\u00e9es<\/td><\/tr>
Les missions et le fonctionnement administratif des CFA sont d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :<\/em><\/strong> <\/mark>

Conditions d’ouverture<\/strong>
Depuis le 1er janvier 2020, autorisation administrative et convention avec la R\u00e9gion ne sont plus n\u00e9cessaires pour ouvrir un CFA.

Toute structure souhaitant d\u00e9livrer des formations par apprentissage doit disposer d\u2019un num\u00e9ro de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 de formation et mentionner dans l\u2019objet de ses statuts cette activit\u00e9 (d\u00e9marche \u00e0 r\u00e9aliser aupr\u00e8s de la Direccte). Le CFA est d\u00e8s lors dans l\u2019obligation d\u2019appliquer la r\u00e9glementation des organismes de formation et soumis au m\u00eame contr\u00f4le.

Cas des CFA d\u2019entreprise : l\u2019obligation de pr\u00e9ciser l\u2019activit\u00e9 de formation en apprentissage dans les statuts ne s\u2019applique pas. La d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 du CFA d\u2019entreprise est accompagn\u00e9e d\u2019un contrat d\u2019apprentissage. En application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-373 du 30 mars 2020*, celle-ci est accompagn\u00e9e d’une attestation de situation du CFA pr\u00e9cisant la typologie de CFA d\u2019entreprise dont rel\u00e8ve le CFA cr\u00e9\u00e9 (Article D6241-30 du code du travail). Pour r\u00e9pondre au besoin de formation en apprentissage, il peut aussi conclure une convention autorisant la dispense d\u2019une partie ou de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des enseignements par des \u00e9tablissements d\u2019enseignement, des organismes de formation, des entreprises. Il conserve alors la responsabilit\u00e9 p\u00e9dagogique et administrative des enseignements dispens\u00e9s. Dans le cas d\u2019une convention conclue entre un CFA et un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, une Unit\u00e9 de formation par apprentissage (UFA), dispensant une formation dont il garde la responsabilit\u00e9 p\u00e9dagogique, peut \u00eatre sp\u00e9cifiquement cr\u00e9\u00e9e.

Les CFA existant en 2018 ont jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021 pour se conformer \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation. Ils poursuivent donc la dispense de leur formation sous les formes juridiques pr\u00e9vues avant la promulgation de la loi.

Selon les cas, le CFA doit \u00eatre habilit\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 de certification responsable des titres ou dipl\u00f4mes pr\u00e9par\u00e9s (dipl\u00f4mes du sanitaire et social par exemple).

Pour info : le D\u00e9cret n\u00b0 2019-317 du 12 avril 2019 int\u00e8gre l’apprentissage aux missions des groupements d’\u00e9tablissements (Greta).

Missions<\/strong> D\u00e9sormais, 14 missions sont d\u00e9volues au CFA :
– accompagner les candidats dans la recherche d’un employeur ;
– informer les apprentis de leurs droits et devoirs ;
– accompagner les apprentis en rupture dans la recherche d’un nouvel employeur ;
– accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, \u00e0 l’issue de leur formation, obtenu de dipl\u00f4me ou titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle ;
– aider les apprentis \u00e0 r\u00e9soudre leurs difficult\u00e9s d’ordre social et mat\u00e9riel ;
– favoriser la diversit\u00e9 ;
– encourager la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers et l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle femmes\/hommes ;
– encourager la mobilit\u00e9 nationale et internationale ;
– accompagner les apprentis quand la formation est dispens\u00e9e en tout ou partie \u00e0 distance;
– \u00e9valuer les comp\u00e9tences acquises dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9finies par chaque organisme certificateur ;
– accompagner les apprentis dans leurs d\u00e9marches pour acc\u00e9der aux aides auxquelles ils ont droit.
(Article L6231-2 du Code du travail)

Conseil de perfectionnement<\/strong>
Le CFA doit mettre en place un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller \u00e0 son organisation et \u00e0 son fonctionnement.
(Article L6231-3 du Code du travail)

Contr\u00f4le p\u00e9dagogique<\/strong>
Pour les formations dipl\u00f4mantes, le CFA peut \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le p\u00e9dagogique associant les corps d\u2019inspection\/agents publics habilit\u00e9s par les ministres certificateurs et des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les branches professionnelles et chambres consulaires.
(D\u00e9cret n\u00b0 2018-1210 du 21 d\u00e9cembre 2018, Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2019)

Convention de formation<\/strong>
Une convention sera \u00e9tablie entre le CFA et l’apprenti (un mod\u00e8le type sera propos\u00e9 par le minist\u00e8re).

Contr\u00f4le par l’Opco<\/strong>
L’Opco peut demander au CFA de lui communiquer des \u00e9l\u00e9ments de sa d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 et ses \u00e9ventuelles modifications, ainsi que du bilan p\u00e9dagogique et financier de son activit\u00e9.

Information sur les r\u00e9sultats<\/strong>
Chaque ann\u00e9e, pour chaque CFA et lyc\u00e9e professionnel, seront rendus publics : les taux d\u2019obtention des dipl\u00f4mes ou titres professionnels, de poursuite de parcours en formation, d\u2019insertion professionnelle ; la valeur ajout\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement ; le taux de rupture des contrats.
(Article L6111-8 du Code du travail, Arr\u00eat\u00e9 \u00e0 para\u00eetre)

Certification qualit\u00e9<\/strong>
Tout nouveau CFA doit obtenir sa certification qualit\u00e9 avant le 1er janvier 2021. Par d\u00e9rogation, les CFA existant au 6 septembre 2018 ne seront soumis \u00e0 l\u2019obligation de certification qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2022. Le r\u00e9f\u00e9rentiel national qualit\u00e9 tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019apprentissage (32 indicateurs, d\u00e9cret 2019-565 du 6 juin 2019). Les \u00e9tablissements d’enseignement sup\u00e9rieur publics\/priv\u00e9s accr\u00e9dit\u00e9s ou \u00e9valu\u00e9s par des instances qui leur sont propres sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l’obligation de certification. (*) Les nouvelles dispositions pr\u00e9vues par le D\u00e9cret n\u00b0 2020-373 du 30 mars 2020 sont applicables aux contrats conclus \u00e0 partir du 1er avril 2020.

R\u00e8gles encadrant le Contrat d’apprentissage : pour les apprentis<\/em><\/strong> <\/mark>

Acc\u00e8s \u00e0 l’apprentissage<\/mark><\/strong>
L\u2019\u00e2ge limite pour entrer en apprentissage est port\u00e9 \u00e0 29 ans r\u00e9volus, contre 25 ans auparavant (pas d’\u00e2ge limite pour un jeune reconnu travailleur handicap\u00e9). La dur\u00e9e du contrat d\u2019apprentissage peut \u00eatre r\u00e9duite au vu du niveau initial de l’apprenti ou des comp\u00e9tences acquises lors d’une mobilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. Un jeune qui ne s\u2019est pas encore engag\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un employeur peut d\u00e9buter son cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une dur\u00e9e de trois mois.
(Art. L. 6222-7-1 du Code du travail)

La limite d\u2019\u00e2ge est port\u00e9e \u00e0 35 ans au plus dans les 2 cas de suivants :
. lorsque le contrat ou la p\u00e9riode d\u2019apprentissage propos\u00e9s fait suite \u00e0 un contrat ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019apprentissage pr\u00e9c\u00e9demment ex\u00e9cut\u00e9s et conduit \u00e0 un niveau de dipl\u00f4me sup\u00e9rieur \u00e0 celui obtenu \u00e0 l\u2019issue du contrat ou de la p\u00e9riode d\u2019apprentissage pr\u00e9c\u00e9dents ;
. lorsqu\u2019il y a eu rupture de contrat pour des causes ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019apprenti ou suite \u00e0 une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. (D\u00e9cret n\u00b0 2020-373 du 30 mars 2020)

\u00ab Pr\u00e9pa apprentissage \u00bb<\/strong>
Financ\u00e9es par l\u2019Etat dans le cadre d\u2019un programme national destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un besoin additionnel de qualification, ce nouveau dispositif (qui remplace le DIMA \u2013 dispositif d\u2019initiation aux m\u00e9tiers de l\u2019alternance) permettra \u00e0 des jeunes sortis du syst\u00e8me scolaire sans qualification et \u00e0 des personnes \u00e0 la recherche d\u2019emploi disposant d\u2019un niveau de qualification inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au baccalaur\u00e9at de r\u00e9ussir leur entr\u00e9e en apprentissage par un accompagnement s\u00e9curisant :
. apprentissage des savoir-\u00eatre professionnels ;
. consolidation des savoir-faire de base;
. d\u00e9finir un projet professionnel.

Les premi\u00e8res \u00ab Pr\u00e9pa apprentissage \u00bb ont ouvert en mars 2019, pour 28 000 jeunes peu qualifi\u00e9s ou issus des quartiers populaires.
Les \u00e9l\u00e8ves de 3\u00e8me peuvent suivre une classe \u00ab 3\u00e8me pr\u00e9pa-m\u00e9tiers \u00bb en vue de pr\u00e9parer leur orientation en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage par des p\u00e9riodes d’immersion dans des CFA, des sections d’apprentissage ou des unit\u00e9s de formation par apprentissage.<\/em> <\/mark>

Rupture de contrat<\/strong>
A l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019essai (45 jours cons\u00e9cutifs ou non de formation pratique en entreprise), la rupture du contrat d’apprentissage \u00e0 l’initiative de l’apprenti devient possible.
(D\u00e9cret n\u00b0 2018-1231 du 24 d\u00e9cembre 2018)
En cas de rupture du contrat de travail de l\u2019apprenti, le CFA doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 l\u2019apprenti de suivre sa formation th\u00e9orique pendant 6 mois et l\u2019aider \u00e0 trouver un nouvel employeur. La prise en charge financi\u00e8re du contrat par l\u2019Opco initial est maintenue jusqu\u2019\u00e0 la conclusion d\u2019un nouveau contrat, ou jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois. Pendant cette p\u00e9riode l\u2019apprenti b\u00e9n\u00e9ficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

R\u00e9mun\u00e9ration de l’apprenti<\/strong>
La r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apprenti de moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro est revaloris\u00e9e de 30 \u20ac\/mois. Celle des apprentis \u00e2g\u00e9s de 26 ans et plus est \u00e9gale \u00e0 100 % du Smic ou, s\u2019il est sup\u00e9rieur, du salaire minimum conventionnel correspondant \u00e0 l\u2019emploi occup\u00e9.
(D\u00e9cret n\u00b0 2018-1347 du 28 d\u00e9cembre 2018) Une majoration de 15 points \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e8glementaire est applicable lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies : le contrat d’apprentissage est conclu pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an, le dipl\u00f4me ou titre professionnel pr\u00e9par\u00e9 est de m\u00eame niveau que celui pr\u00e9c\u00e9demment obtenu, la nouvelle qualification recherch\u00e9e est en rapport direct avec celle qui r\u00e9sulte du dipl\u00f4me ou du titre pr\u00e9c\u00e9demment obtenu <\/em>(Article D6222-30 du Code du travail). Par ailleurs, les apprentis pr\u00e9parant une licence professionnelle en 1 an, percevront une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 une deuxi\u00e8me ann\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution de contrat (Article D6222-32 du Code du travail). (D\u00e9cret n\u00b0 2020-373 du 30 mars 2020)

Permis de conduire<\/strong>
Les apprentis majeurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide au permis B de 500 \u20ac.
(D\u00e9cret n\u00b0 2019-1 du 3 janvier 2019)

Information renforc\u00e9e<\/strong>
Le CFA a l\u2019obligation d\u2019informer le jeune et sa famille des taux d’insertion dans l’emploi ou de r\u00e9ussite au dipl\u00f4me ainsi que des niveaux des salaires des emplois sur lesquels d\u00e9bouchent la formation.

R\u00e8gles encadrant le Contrat d’apprentissage : pour les CFA<\/mark><\/em><\/strong>

Elargissement du sourcing<\/strong>
Ouverture du contrat jusqu\u2019\u00e0 29 ans r\u00e9volus au d\u00e9but de l\u2019apprentissage.

Assouplissement de la dur\u00e9e du contrat<\/strong>
La dur\u00e9e du contrat peut \u00eatre comprise entre 6 mois (au lieu de 12) et 3 ans.

Possibilit\u00e9 d\u2019adapter la dur\u00e9e du contrat :
. soit la r\u00e9duire au vu du niveau initial de l’apprenti ou des comp\u00e9tences acquises lors d’une mobilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, par une simple convention annex\u00e9e au contrat et sign\u00e9e par le CFA, l\u2019employeur et l’apprenti. Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-373 du 30 mars 2020 pr\u00e9cise que dans ce cas, l\u2019apprenti est consid\u00e9r\u00e9 en ce qui concerne sa r\u00e9mun\u00e9ration, comme ayant accompli une dur\u00e9e d\u2019apprentissage \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e initiale du cycle de formation (Article D6222-28-1 du Code du travail) ;
. soit l’allonger afin qu\u2019elle soit sup\u00e9rieure au cycle de formation pour prendre en compte des situations particuli\u00e8res (exemple int\u00e9gration de l\u2019apprenti au sein du service national universel).

Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-373 du 30 mars 2020 pr\u00e9cise que dans ce cas, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant \u00e0 la derni\u00e8re ann\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du contrat pr\u00e9c\u00e9dant cette prolongation (Article D6222-28-2 du Code du travail).

Formation des apprentis<\/strong>
La dur\u00e9e de formation tient compte des exigences propres \u00e0 chaque niveau de qualification et des orientations pr\u00e9vues par les conventions ou accords de branches nationaux ou conclus \u00e0 d’autres niveaux territoriaux.

La dur\u00e9e minimum de la formation au CFA est harmonis\u00e9e avec celle du contrat de professionnalisation : elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 % de la dur\u00e9e totale du contrat sous r\u00e9serve des r\u00e8gles fix\u00e9es par le certificateur et de ne pas aller en dessous de 150 heures. Des pr\u00e9parations \u00e0 l\u2019apprentissage accessibles en amont d\u2019un contrat peuvent \u00eatre organis\u00e9es par les CFA et des organismes conventionn\u00e9s par l’Etat (voir plus haut).

La date de d\u00e9but de formation peut pr\u00e9c\u00e9der la signature du contrat dans la limite d\u2019une dur\u00e9e de 3 mois ; dans ce cas, la personne b\u00e9n\u00e9ficie pendant cette p\u00e9riode du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le CFA dans lequel elle est inscrite l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les co\u00fbts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret (Article L6222-12-1 du Code du travail).

A contrario, l\u2019entr\u00e9e en formation peut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la signature du contrat dans la limite d\u2019une dur\u00e9e de 3 mois. Par d\u00e9rogation, la p\u00e9riode de formation en CFA pr\u00e9c\u00e9dant la signature du contrat est port\u00e9e \u00e0 6 mois pour les cycles de formation d\u00e9but\u00e9s entre le 1er ao\u00fbt 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2021. Durant cette p\u00e9riode, les personnes b\u00e9n\u00e9ficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, \u00e0 ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l’Etat.

Formation \u00e0 distance<\/strong>
Tout ou partie de la formation en CFA peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 distance, \u00e0 la condition de respecter les dispositions en mati\u00e8re de FOAD pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article D6313-3-1 du Code du travail. (D\u00e9cret n\u00b0 2020-373 du 30 mars 2020)

Prolongation du contrat d\u2019apprentissage en cas d\u2019\u00e9chec \u00e0 l\u2019examen<\/strong>
En cas d\u2019\u00e9chec \u00e0 l\u2019obtention du dipl\u00f4me ou du titre professionnel, l\u2019apprentissage peut \u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019un an au plus, soit par prorogation du contrat initial ou de la p\u00e9riode d\u2019apprentissage, soit par conclusion d\u2019un nouveau contrat avec un autre employeur. Dans cette situation, aucune condition d\u2019\u00e2ge ne s\u2019applique \u00e0 la conclusion d\u2019un nouveau contrat d\u2019apprentissage (Article D6222-1-2 du Code du travail) (D\u00e9cret n\u00b0 2020-373 du 30 mars 2020)  <\/strong>

Apprentis en situation de handicap<\/strong>
Chaque CFA d\u00e9signe un r\u00e9f\u00e9rent charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9gration des personnes en situation de handicap et per\u00e7oit une aide suppl\u00e9mentaire pour adapter les enseignements et postes de travail. Le r\u00e9f\u00e9rent handicap est notamment charg\u00e9 d\u2019accompagner la personne en situation de handicap dans sa recherche d’un employeur et faciliter son int\u00e9gration dans le CFA.

Lorsque l\u2019apprenti n\u2019est pas en mesure, en raison de son handicap, de fr\u00e9quenter le CFA correspondant \u00e0 la formation pr\u00e9vue au contrat, il peut \u00eatre autoris\u00e9 soit \u00e0 suivre cette formation \u00e0 distance, soit \u00e0 suivre \u00e0 distance une formation ou un enseignement pratique et th\u00e9orique \u00e9quivalents \u00e0 celui dispens\u00e9 en centre.

Ces am\u00e9nagements sont mis en \u0153uvre par le r\u00e9f\u00e9rent apr\u00e8s avis du m\u00e9decin traitant de l\u2019apprenti ou du m\u00e9decin de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es. (D\u00e9cret n\u00b0 2020-372 du 30 mars 2020)

Apprentis en situation de d\u00e9tention <\/strong>
Depuis le 1er janvier 2020, pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 titre exp\u00e9rimental, les actions de formation par apprentissage peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre dans des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires afin de permettre \u00e0 des d\u00e9tenus \u00e2g\u00e9s au plus de 29 ans d’obtenir une qualification professionnelle sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me ou un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle.

R\u00e8gles encadrant le Contrat d’apprentissage : pour les employeurs<\/em><\/strong> <\/mark>

Incitation au recrutement<\/strong>
L\u2019embauche d\u2019un apprenti devient possible tout au long de l\u2019ann\u00e9e, non plus seulement entre septembre et d\u00e9cembre.

Aide unique<\/strong>
Les 3 aides financi\u00e8res et le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les employeurs d\u2019apprentis sont fondus en une aide unique r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un jeune pr\u00e9parant un dipl\u00f4me inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au baccalaur\u00e9at. Le montant de cette aide vers\u00e9e par l\u2019Etat est de 4 125 \u20ac maximum pour la 1\u00e8re ann\u00e9e du contrat, 2 000 \u20ac maximum pour la 2\u00e8me ann\u00e9e, 1 200 \u20ac maximum pour les 3\u00e8me et 4\u00e8me ann\u00e9es. (D\u00e9cret n\u00b02018-1348 du 28 d\u00e9cembre 2018) Le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide est subordonn\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t du contrat d’apprentissage par l’Opco aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la Formation professionnelle (D\u00e9cret n\u00b02020-373 du 30 mars 2020).

D\u00e9p\u00f4t du contrat<\/strong>
Le contrat d’apprentissage (cerfa) est transmis par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019Opco dans un d\u00e9lai maximum de 5 jours ouvrables suivant le d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution du contrat. L\u2019employeur remet \u00e9galement la convention de formation sign\u00e9e avec le CFA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convention tripartite (employeur, CFA, apprenti) de r\u00e9duction ou d\u2019allongement de dur\u00e9e de la formation (cf mentions obligatoires page 15 du \u00ab questions-r\u00e9ponses <\/a>\u00bb du minist\u00e8re du Travail).

Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-372 du 30 mars 2020 pr\u00e9cise que la convention tripartite n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsque l\u2019am\u00e9nagement de dur\u00e9e est pr\u00e9vu par la loi : \u00e9chec \u00e0 l\u2019examen, apprenti travailleur handicap\u00e9, etc.

2 cas particuliers : en cas de formation dans un CFA “service interne de l\u2019entreprise”, la convention est remplac\u00e9e par une annexe p\u00e9dagogique et financi\u00e8re. Si l\u2019apprenti est un mineur employ\u00e9 par un ascendant, le contrat d\u2019apprentissage est remplac\u00e9 par une d\u00e9claration souscrite par l\u2019employeur.

A noter : dans le cas d\u2019un contrat avec un employeur public, le d\u00e9p\u00f4t se fait aupr\u00e8s de l\u2019unit\u00e9 d\u00e9partementale (UD) de la Direccte.

L\u2019Opco (ou UD de la Direccte) statue sur la prise en charge financi\u00e8re du contrat dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 r\u00e9ception des documents. L\u2019absence de notification vaut d\u00e9cision implicite de refus. L\u2019Opco d\u00e9pose ensuite le contrat, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, aupr\u00e8s des services du ministre en charge de la formation professionnelle. En cas de refus, il informe ces services de son refus et des motifs.Toute modification d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat fait l\u2019objet d\u2019un avenant. (D\u00e9cret n\u00b0 2019-1489 du 27 d\u00e9cembre 2019)

Licenciement<\/strong>
En cas de licenciement de l\u2019apprenti par l\u2019employeur pour cas de force majeure, faute grave, inaptitude ou exclusion d\u00e9finitive du CFA, le recours obligatoire au conseil de Prudhommes pour rompre le contrat est supprim\u00e9.

Temps de travail<\/strong>
Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail des jeunes travailleurs et des apprentis mineurs pourront faire l’objet de d\u00e9rogations pour certaines activit\u00e9s (chantiers du BTP et d\u2019am\u00e9nagement d\u2019espaces paysagers).

Fonction de ma\u00eetre d\u2019apprentissage<\/strong>
Le ma\u00eetre d\u2019apprentissage doit \u00eatre salari\u00e9 de l\u2019entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralit\u00e9. L\u2019employeur, ou son conjoint collaborateur, peut remplir cette fonction. Les comp\u00e9tences exig\u00e9es pour exercer cette fonction peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par accord de branche ou selon des conditions simplifi\u00e9es fix\u00e9es par d\u00e9cret (D\u00e9cret n\u00b0 2018-1138 du 13 d\u00e9cembre 2018).

Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord de branche, sont r\u00e9put\u00e9es remplir la condition de comp\u00e9tence exig\u00e9e pour \u00eatre ma\u00eetre d\u2019apprentissage :
. les personnes titulaires d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019un titre relevant du domaine professionnel correspondant \u00e0 la finalit\u00e9 du dipl\u00f4me ou du titre pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019apprenti, justifiant d’1 an d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle en rapport avec la qualification pr\u00e9par\u00e9e (2 ans auparavant) ;
. les personnes justifiant de 2 ans d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle en rapport avec la qualification pr\u00e9par\u00e9e par l\u2019apprenti (3 ans jusqu’alors). Les stages et p\u00e9riodes de formation effectu\u00e9s en milieu professionnel dans le cadre d\u2019une formation initiale, y compris sous contrat d\u2019apprentissage, ou d\u2019une formation continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le d\u00e9compte.

Ces dispositions s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats d\u2019apprentissage depuis le 1er janvier 2019.

L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2018 cr\u00e9e une certification relative aux comp\u00e9tences de ma\u00eetre d\u2019apprentissage\/tuteur). Leur formation peut \u00eatre prise en charge par les Opco dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s (15\u20ac\/h dans la limite de 40h)

Une aide de 230\u20ac\/mois\/salari\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 12 mois est pr\u00e9vue pour l\u2019exercice de la fonction de ma\u00eetre d\u2019apprentissage.

NB : Secteur public non industriel et commercial : le D\u00e9cret n\u00b0 2019-32 du 18 janvier 2019 fixe les comp\u00e9tences professionnelles exig\u00e9es des ma\u00eetres d\u2019apprentissage et les modalit\u00e9s de la m\u00e9diation en mati\u00e8re d\u2019apprentissage

Veille R\u00e9glementaire <\/strong>
Loi n\u00b0 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel<\/a>

D\u00e9crets<\/strong>
D\u00e9cret n\u00b0 2020-1086 du 24 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 la prise en charge financi\u00e8re de la p\u00e9riode de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d’apprentissage

D\u00e9cret n\u00b0 2020-373 du 30 mars 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis et portant diverses adaptations de la partie r\u00e9glementaire du Code du travail relatives \u00e0 l\u2019apprentissage

D\u00e9cret n\u00b0 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives \u00e0 l\u2019apprentissage

D\u00e9cret n\u00b0 2019-1489 du 27 d\u00e9cembre 2019 relatif au d\u00e9p\u00f4t du contrat d’apprentissage

D\u00e9cret n\u00b0 2018-1138 du 13 d\u00e9cembre 2018 relatif aux conditions de comp\u00e9tence professionnelle exig\u00e9e d’un ma\u00eetre d’apprentissage

D\u00e9cret n\u00b0 2018-1210 du 21 d\u00e9cembre 2018 relatif au contr\u00f4le p\u00e9dagogique des formations par apprentissage conduisant \u00e0 l’obtention d’un dipl\u00f4me

D\u00e9cret n\u00b0 2018-1231 du 24 d\u00e9cembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage \u00e0 l’initiative de l’apprenti

D\u00e9cret n\u00b0 2018-1347 du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis

D\u00e9cret n\u00b0 2018-1348 du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 l’aide unique aux employeurs d’apprentis

D\u00e9cret n\u00b0 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif \u00e0 l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

D\u00e9cret n\u00b0 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux comp\u00e9tences professionnelles exig\u00e9es des ma\u00eetres d’apprentissage et au service charg\u00e9 de la m\u00e9diation en mati\u00e8re d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

D\u00e9cret n\u00b0 2019-317 du 12 avril 2019 int\u00e9grant l’apprentissage aux missions des groupements d’\u00e9tablissements (Greta) constitu\u00e9s en application de l’article L. 423-1 du code de l’\u00e9ducation 

D\u00e9cret n\u00b0 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel national sur la qualit\u00e9 des actions concourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences

Arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2018 portant cr\u00e9ation de la certification relative aux comp\u00e9tences de ma\u00eetre d’apprentissage\/tuteur

Arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contr\u00f4le p\u00e9dagogique des formations par apprentissage

Code du Travail<\/strong>
Article L6111-8
Article L6222-7-1
Article L6231-2
Article L6231-3
Article D6241-30
Article D6222-30
Article D6222-32
Article D6222-1-2<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n