INFORMATIONS SUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

INFORMATIONS SUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

INSCRIPTIONS & RENSEIGNEMENTS / 0596 68 62 52

Vérifié le 01 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans

Qui peut être apprenti ?

Âge L’âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème. L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). L’âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants : . L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, . Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, . Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats. Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants : . L’apprenti est reconnu travailleur handicapé . L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape) . L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau . L’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

ETABLISSEMENT DU CONTRAT

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu’il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d’apprentissage. Il comporte des mentions obligatoires, notamment : . Nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise) . Effectif de l’entreprise . Diplôme ou titre préparé par l’apprenti . Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage . Nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage . Attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle . Conditions de déduction des avantages en nature Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal, si l’apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur. Si l’employeur est un ascendant de l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. SECTEUR PRIVE Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal, si l’apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur. Si l’employeur est un ascendant de l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. La transmission par voie dématérialisée à l’opérateur de compétences ou la Direccte peut se faire par document numérisé (scan par exemple).

FORMATION

Inscription en centre de formation d’apprentis (CFA) L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur (de droit privé ou public) avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d’apprentissage. Si ce n’est pas le cas, l’entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d’actions mis en place par le CFA.

DUREE

La durée du contrat d’apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. Elle peut être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de celles acquises par l’apprenti lors de certaines activités (service civique par exemple). La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé. La formation de l’apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Répartition des heures de formation Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Réorientation de l’apprenti au cours de la formation Un apprenti engagé dans la préparation d’un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un certificat d’aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite d’1 an.

FIN DE FORMATION

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’1 an maximum.

TEMPS DE TRAVAIL

APPRENTI MAJEUR :   Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.

APPRENTI MINEUR : La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail. Les règles suivantes s’appliquent à l’apprenti mineur : . Repos hebdomadaire : 2 jours de repos consécutifs par semaine . L’apprenti ne peut pas travailler le dimanche . Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans . Durée hebdomadaire : 35 heures par semaine . L’apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail . Durée quotidienne : 8 heures par jour. L’apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail. . Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives . Interdiction de travailler un jour de fête légale

REMUNERATION

Rémunération minimum L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. (Chiffres au 01/01/2024). L’apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée. Majoration de salaire Le pourcentage de rémunération réglementaire de l’apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies : . Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an . L’apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu . La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu. Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti. Succession de contrats La rémunération de l’apprenti peut changer s’il a obtenu le diplôme ou le titre qu’il a préparé précédemment et qu’il signe un nouveau contrat. Avec le même employeur Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables. Avec un employeur différent Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables.

COTISATIONS

Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : Aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 217 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations. Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS. Son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

CONGES

Congés payés L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés. S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande. Congés maternité et paternité Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d’un congé paternité. Congés pour la préparation à l’examen Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Journée d’appel de préparation à la défense L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée d’appel de préparation à la défense. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

EXECUTION DU CONTRAT A L’ETRANGER

Durée Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d’exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. Exécution du contrat Pendant cette période, l’entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d’exécution du travail. L’apprenti est soumis aux règles du pays d’accueil en ce qui concerne notamment les points suivants : . Santé et la sécurité au travail . Rémunération . Durée du travail . Repos hebdomadaire . Jours fériés

COUVERTURE SOCIALE

Mobilité dans l’union européen L’apprenti relève de la sécurité sociale du pays d’accueil. Lorsqu’il n’a pas le statut de salarié dans le pays d’accueil, l’apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. Hors union européenne La couverture sociale de l’apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d’accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.

CONCLUSION D’UNE CONVENTION

Une convention peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l’étranger. Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes : . Modes d’accès à la protection sociale . Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés . Dispositions en matière de santé et sécurité . Informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle

SUIVI MEDICAL

Au moment de l’embauche L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche. À savoir : pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n’est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. Si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche. Autres examens médicaux L’aptitude de l’apprenti à exercer le métier qu’il apprend peut faire l’objet d’une visite médicale par le médecin du travail. Cette visite est à l’initiative : . de l’apprenti ou son représentant légal . ou de l’employeur . ou du directeur du CFA. L’apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

DROITS SOCIAUX

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise dès lors qu’il en respecte les conditions (versement d’une prime conventionnelle aux salariés sans condition d’ancienneté par exemple). Il participe aux élections professionnelles de l’entreprise, s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité.

FIN, SUSPENSION OU PROLONGATION DU CONTRAT

Fin anticipée dans les 45 premiers jours : Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs. Après 45 jours :  Le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants : . D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti . Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur. . Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance . Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État. À savoir : en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activité, le contrat d’apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.   Suspension La Direccte peut, après enquête de l’inspecteur du travail, suspendre le contrat d’apprentissage dans les situations suivantes : Mise en danger de l’apprenti Non conformité des installations Discrimination Harcèlement moral Harcèlement sexuel Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue par l’employeur. L’apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. Lorsque la Direccte refuse que l’apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d’apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l’aider à trouver un nouvel employeur. Prolongation cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou une réorientation. Embauche par l’employeur après la fin du contrat d’apprentissage Si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) : Aucune période d’essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire). La durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération. La durée de l’apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié. Documents remis à l’apprenti en fin de contrat L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Les missions et le fonctionnement administratif des CFA sont définis ci-après : Conditions d’ouverture Depuis le 1er janvier 2020, autorisation administrative et convention avec la Région ne sont plus nécessaires pour ouvrir un CFA. Toute structure souhaitant délivrer des formations par apprentissage doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité de formation et mentionner dans l’objet de ses statuts cette activité (démarche à réaliser auprès de la Direccte). Le CFA est dès lors dans l’obligation d’appliquer la réglementation des organismes de formation et soumis au même contrôle. Cas des CFA d’entreprise : l’obligation de préciser l’activité de formation en apprentissage dans les statuts ne s’applique pas. La déclaration d’activité du CFA d’entreprise est accompagnée d’un contrat d’apprentissage. En application du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020*, celle-ci est accompagnée d’une attestation de situation du CFA précisant la typologie de CFA d’entreprise dont relève le CFA créé (Article D6241-30 du code du travail). Pour répondre au besoin de formation en apprentissage, il peut aussi conclure une convention autorisant la dispense d’une partie ou de l’intégralité des enseignements par des établissements d’enseignement, des organismes de formation, des entreprises. Il conserve alors la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés. Dans le cas d’une convention conclue entre un CFA et un établissement d’enseignement, une Unité de formation par apprentissage (UFA), dispensant une formation dont il garde la responsabilité pédagogique, peut être spécifiquement créée. Les CFA existant en 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer à la nouvelle législation. Ils poursuivent donc la dispense de leur formation sous les formes juridiques prévues avant la promulgation de la loi. Selon les cas, le CFA doit être habilité par l’autorité de certification responsable des titres ou diplômes préparés (diplômes du sanitaire et social par exemple). Pour info : le Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intègre l’apprentissage aux missions des groupements d’établissements (Greta). Missions Désormais, 14 missions sont dévolues au CFA : – accompagner les candidats dans la recherche d’un employeur ; – informer les apprentis de leurs droits et devoirs ; – accompagner les apprentis en rupture dans la recherche d’un nouvel employeur ; – accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou titre à finalité professionnelle ; – aider les apprentis à résoudre leurs difficultés d’ordre social et matériel ; – favoriser la diversité ; – encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle femmes/hommes ; – encourager la mobilité nationale et internationale ; – accompagner les apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance; – évaluer les compétences acquises dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ; – accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils ont droit. (Article L6231-2 du Code du travail) Conseil de perfectionnement Le CFA doit mettre en place un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement. (Article L6231-3 du Code du travail) Contrôle pédagogique Pour les formations diplômantes, le CFA peut être soumis à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection/agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et chambres consulaires. (Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018, Arrêté du 25 avril 2019) Convention de formation Une convention sera établie entre le CFA et l’apprenti (un modèle type sera proposé par le ministère). Contrôle par l’Opco L’Opco peut demander au CFA de lui communiquer des éléments de sa déclaration d’activité et ses éventuelles modifications, ainsi que du bilan pédagogique et financier de son activité. Information sur les résultats Chaque année, pour chaque CFA et lycée professionnel, seront rendus publics : les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, de poursuite de parcours en formation, d’insertion professionnelle ; la valeur ajoutée de l’établissement ; le taux de rupture des contrats. (Article L6111-8 du Code du travail, Arrêté à paraître) Certification qualité Tout nouveau CFA doit obtenir sa certification qualité avant le 1er janvier 2021. Par dérogation, les CFA existant au 6 septembre 2018 ne seront soumis à l’obligation de certification qu’à compter du 1er janvier 2022. Le référentiel national qualité tient compte des spécificités de l’apprentissage (32 indicateurs, décret 2019-565 du 6 juin 2019). Les établissements d’enseignement supérieur publics/privés accrédités ou évalués par des instances qui leur sont propres sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification. (*) Les nouvelles dispositions prévues par le Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er avril 2020. Règles encadrant le Contrat d’apprentissage : pour les apprentis Accès à l’apprentissage L’âge limite pour entrer en apprentissage est porté à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant (pas d’âge limite pour un jeune reconnu travailleur handicapé). La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite au vu du niveau initial de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger. Un jeune qui ne s’est pas encore engagé auprès d’un employeur peut débuter son cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois. (Art. L. 6222-7-1 du Code du travail) La limite d’âge est portée à 35 ans au plus dans les 2 cas de suivants : . lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents ; . lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. (Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020) « Prépa apprentissage » Financées par l’Etat dans le cadre d’un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification, ce nouveau dispositif (qui remplace le DIMA – dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance) permettra à des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et à des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat de réussir leur entrée en apprentissage par un accompagnement sécurisant : . apprentissage des savoir-être professionnels ; . consolidation des savoir-faire de base; . définir un projet professionnel. Les premières « Prépa apprentissage » ont ouvert en mars 2019, pour 28 000 jeunes peu qualifiés ou issus des quartiers populaires. Les élèves de 3ème peuvent suivre une classe « 3ème prépa-métiers » en vue de préparer leur orientation en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage par des périodes d’immersion dans des CFA, des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage. Rupture de contrat A l’issue de la période d’essai (45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise), la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti devient possible. (Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018) En cas de rupture du contrat de travail de l’apprenti, le CFA doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et l’aider à trouver un nouvel employeur. La prise en charge financière du contrat par l’Opco initial est maintenue jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat, ou jusqu’à l’expiration du délai de six mois. Pendant cette période l’apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Rémunération de l’apprenti La rémunération de l’apprenti de moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro est revalorisée de 30 €/mois. Celle des apprentis âgés de 26 ans et plus est égale à 100 % du Smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. (Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018) Une majoration de 15 points à la rémunération règlementaire est applicable lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies : le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an, le diplôme ou titre professionnel préparé est de même niveau que celui précédemment obtenu, la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu (Article D6222-30 du Code du travail). Par ailleurs, les apprentis préparant une licence professionnelle en 1 an, percevront une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d’exécution de contrat (Article D6222-32 du Code du travail). (Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020) Permis de conduire Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide au permis B de 500 €. (Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019) Information renforcée Le CFA a l’obligation d’informer le jeune et sa famille des taux d’insertion dans l’emploi ou de réussite au diplôme ainsi que des niveaux des salaires des emplois sur lesquels débouchent la formation. Règles encadrant le Contrat d’apprentissage : pour les CFA Elargissement du sourcing Ouverture du contrat jusqu’à 29 ans révolus au début de l’apprentissage. Assouplissement de la durée du contrat La durée du contrat peut être comprise entre 6 mois (au lieu de 12) et 3 ans. Possibilité d’adapter la durée du contrat : . soit la réduire au vu du niveau initial de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger, par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti. Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 précise que dans ce cas, l’apprenti est considéré en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d’apprentissage égale à la durée initiale du cycle de formation (Article D6222-28-1 du Code du travail) ; . soit l’allonger afin qu’elle soit supérieure au cycle de formation pour prendre en compte des situations particulières (exemple intégration de l’apprenti au sein du service national universel). Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 précise que dans ce cas, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année d’exécution du contrat précédant cette prolongation (Article D6222-28-2 du Code du travail). Formation des apprentis La durée de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou accords de branches nationaux ou conclus à d’autres niveaux territoriaux. La durée minimum de la formation au CFA est harmonisée avec celle du contrat de professionnalisation : elle ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat sous réserve des règles fixées par le certificateur et de ne pas aller en dessous de 150 heures. Des préparations à l’apprentissage accessibles en amont d’un contrat peuvent être organisées par les CFA et des organismes conventionnés par l’Etat (voir plus haut). La date de début de formation peut précéder la signature du contrat dans la limite d’une durée de 3 mois ; dans ce cas, la personne bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le CFA dans lequel elle est inscrite l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret (Article L6222-12-1 du Code du travail). A contrario, l’entrée en formation peut être postérieure à la signature du contrat dans la limite d’une durée de 3 mois. Par dérogation, la période de formation en CFA précédant la signature du contrat est portée à 6 mois pour les cycles de formation débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021. Durant cette période, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l’Etat. Formation à distance Tout ou partie de la formation en CFA peut être effectuée à distance, à la condition de respecter les dispositions en matière de FOAD prévue à l’article D6313-3-1 du Code du travail. (Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020) Prolongation du contrat d’apprentissage en cas d’échec à l’examen En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus, soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage, soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur. Dans cette situation, aucune condition d’âge ne s’applique à la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage (Article D6222-1-2 du Code du travail) (Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020)   Apprentis en situation de handicap Chaque CFA désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap et perçoit une aide supplémentaire pour adapter les enseignements et postes de travail. Le référent handicap est notamment chargé d’accompagner la personne en situation de handicap dans sa recherche d’un employeur et faciliter son intégration dans le CFA. Lorsque l’apprenti n’est pas en mesure, en raison de son handicap, de fréquenter le CFA correspondant à la formation prévue au contrat, il peut être autorisé soit à suivre cette formation à distance, soit à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre. Ces aménagements sont mis en œuvre par le référent après avis du médecin traitant de l’apprenti ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées. (Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020) Apprentis en situation de détention  Depuis le 1er janvier 2020, pour une durée de 3 ans à titre expérimental, les actions de formation par apprentissage peuvent être mises en œuvre dans des établissements pénitentiaires afin de permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Règles encadrant le Contrat d’apprentissage : pour les employeurs Incitation au recrutement L’embauche d’un apprenti devient possible tout au long de l’année, non plus seulement entre septembre et décembre. Aide unique Les 3 aides financières et le crédit d’impôt pour les employeurs d’apprentis sont fondus en une aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un jeune préparant un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat. Le montant de cette aide versée par l’Etat est de 4 125 € maximum pour la 1ère année du contrat, 2 000 € maximum pour la 2ème année, 1 200 € maximum pour les 3ème et 4ème années. (Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018) Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’Opco auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle (Décret n°2020-373 du 30 mars 2020). Dépôt du contrat Le contrat d’apprentissage (cerfa) est transmis par l’employeur à l’Opco dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat. L’employeur remet également la convention de formation signée avec le CFA et, le cas échéant, la convention tripartite (employeur, CFA, apprenti) de réduction ou d’allongement de durée de la formation (cf mentions obligatoires page 15 du « questions-réponses » du ministère du Travail). Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 précise que la convention tripartite n’est pas nécessaire lorsque l’aménagement de durée est prévu par la loi : échec à l’examen, apprenti travailleur handicapé, etc. 2 cas particuliers : en cas de formation dans un CFA « service interne de l’entreprise », la convention est remplacée par une annexe pédagogique et financière. Si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur. A noter : dans le cas d’un contrat avec un employeur public, le dépôt se fait auprès de l’unité départementale (UD) de la Direccte. L’Opco (ou UD de la Direccte) statue sur la prise en charge financière du contrat dans un délai de 20 jours à réception des documents. L’absence de notification vaut décision implicite de refus. L’Opco dépose ensuite le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. En cas de refus, il informe ces services de son refus et des motifs.Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant. (Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019) Licenciement En cas de licenciement de l’apprenti par l’employeur pour cas de force majeure, faute grave, inaptitude ou exclusion définitive du CFA, le recours obligatoire au conseil de Prudhommes pour rompre le contrat est supprimé. Temps de travail Les règles relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis mineurs pourront faire l’objet de dérogations pour certaines activités (chantiers du BTP et d’aménagement d’espaces paysagers). Fonction de maître d’apprentissage Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité. L’employeur, ou son conjoint collaborateur, peut remplir cette fonction. Les compétences exigées pour exercer cette fonction peuvent être déterminées par accord de branche ou selon des conditions simplifiées fixées par décret (Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018). Ainsi, à défaut d’accord de branche, sont réputées remplir la condition de compétence exigée pour être maître d’apprentissage : . les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti, justifiant d’1 an d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée (2 ans auparavant) ; . les personnes justifiant de 2 ans d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti (3 ans jusqu’alors). Les stages et périodes de formation effectués en milieu professionnel dans le cadre d’une formation initiale, y compris sous contrat d’apprentissage, ou d’une formation continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le décompte. Ces dispositions s’appliquent à tous les contrats d’apprentissage depuis le 1er janvier 2019. L’arrêté du 17 décembre 2018 crée une certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur). Leur formation peut être prise en charge par les Opco dans les entreprises de moins de 50 salariés (15€/h dans la limite de 40h) Une aide de 230€/mois/salarié pour une durée maximale de 12 mois est prévue pour l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage. NB : Secteur public non industriel et commercial : le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 fixe les compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et les modalités de la médiation en matière d’apprentissage Veille Réglementaire Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Décrets Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d’apprentissage Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du Code du travail relatives à l’apprentissage Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l’apprentissage aux missions des groupements d’établissements (Greta) constitués en application de l’article L. 423-1 du code de l’éducation  Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur Arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage Code du Travail Article L6111-8 Article L6222-7-1 Article L6231-2 Article L6231-3 Article D6241-30 Article D6222-30 Article D6222-32 Article D6222-1-2